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Le dommage

Toute victime est en droit de demander réparation pour un préjudice subi. Toutefois, dans nos sociétés de plus en plus procédurières, la réparation peut être demandée à outrance et se révéler inconvenante. Le droit met donc des barrières en encadrant la notion de dommage et celle de victime. En effet, seul celui qui est relevé de ses droits peut demander réparation et a, de fait, la qualité de victime. Toutefois, cette dernière doit être distincte de l'auteur du préjudice. En effet, les deux statuts ne peuvent exister pour un même individu.
1. Qu'est-ce que le dommage ?
Le dommage est une atteinte portée à un tiers soit dans sa personne, soit dans ses biens. Pendant de nombreuses années, le droit a considéré que les notions de dommage et de préjudice étaient similaires, mais cette thèse a été délaissée selon le principe qu'il ne peut y avoir de dommage sans préjudice. Par conséquent, au regard du droit français toute souffrance est à priori réparable.
On distingue souvent trois types de dommages : matériel, corporel et moral. Ce classement relève du caractère vers lequel se tourne le dommage. Ainsi, s'il y atteinte à un bien, il est caractérisé de matériel. Si le dommage concerne une personne, il est corporel et dès lors qu'il s'agit d'une souffrance psychique on parle de dommage moral. D'autres auteurs opèrent une classification entre dommage patrimonial et extrapatrimonial.
Exercice n°1
Le dommage patrimonial est une atteinte qui entraîne une perte dans le patrimoine. C'est donc un dommage facilement évaluable matériellement ou financièrement. Dans le cadre d'un dommage matériel patrimonial, il faut que le bien ayant subi le préjudice soit appropriable. C'est-à-dire comme appartenant à un individu, ou une organisation. Il semble que cela ne puisse donc concerner que les biens « physiques », donc corporels. Cependant, dans cette catégorie il est possible de classer la notion de « préjudice écologique » (dommage causé à autrui) : la nature appartenant à l'ensemble. Le dommage évaluable en argent est qualifié de «  pécuniaire », il se matérialise par une perte directe d'argent pour la victime. Cela peut donc être la privation d'une somme due dans le cadre d'une activité lucrative ou les conséquences financières engagées à la suite d'un préjudice physique (ex : frais d'hospitalisation à la suite d'un accident).
Exercice n°2
Les dommages extrapatrimoniaux sont ceux qui se trouvent « en dehors du patrimoine » de la personne. C'est ce pour quoi ils sont qualifiés, également, de dommages moraux. Ils peuvent être la conséquence directe d'une atteinte au « physique » de la personne qui aura des résonnances psychiques. Ainsi, le « prix de la douleur » relève des souffrances physiques de la personne (ex : « prix » de l'atrophie d'un membre à la suite d'un accident du fait d'autrui), le préjudice d'esthétique constitue en la reconnaissance d'un discrédit physique (ex : défiguration à la suite de la morsure d'un chien) devant apporter réparation. Le droit reconnait donc dans cette catégorie un ensemble de préjudices relevant davantage de l'aspect psychique et qui sont donc plus difficilement évaluables, car ils ne sont pas des éléments du patrimoine.
Exercice n°3
2. Quels sont les caractères du dommage ?
La notion de caractère du dommage revient à identifier sous quelles exigences le dommage est réparable. Pour ce faire trois conditions sont nécessaires.
Le dommage doit être :
  • Short Dorothy Femme Blouson Marine Detachable bleu Perkins Bleu 44 certain ;
  • personnel ;
  • direct.
Dans ce premier aspect cité, il convient que le dommage existe déjà et qu'il soit évalué. Mais cette notion d'existence doit être prise dans son sens large. En effet, dès lors que la lésion pour la victime est établie ou est identifiable dans le futur, alors cela est suffisant. Le dommage pourra par la suite être plus important, la réparation devra le prendre en considération. C'est le cas, notamment, des victimes de l'affaire « du sang contaminé ». En ce qui concerne le caractère certain du dommage, on distingue donc le préjudice actuel, comme étant déjà établi, et le préjudice futur comme étant identifiable et exécutable dans le futur.
Le caractère personnel fait appel à deux notions. La première est que seule la victime peut demander réparation. Elle est donc la seule à pouvoir intenter une action en justice : c'est une victime directe. Toutefois, il faut apporter le complément de victime par « ricochet » : ce sont toutes les personnes qui vont être atteintes des conséquences du préjudice de la victime initiale. Cependant, le lien entre les deux doit être formellement établi. La deuxième notion est celle de l'atteinte à un intérêt légitime. « Le dommage n'est réparable que si la victime a été lésée dans un intérêt pouvant être considéré comme légitime » (B. Fagès, Droits des obligations, LGDL).
Enfin, le dommage doit être direct, c'est-à-dire qu'il est la conséquence directe du fait générateur. Il convient donc de bien identifier le lien de causalité. La difficulté résulte donc dans le fait de savoir, quelles causes sont acceptables afin d'établir le lien. La libre appréciation est laissée aux juges.
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Zoom sur… Le préjudice écologique
La notion de préjudice écologique est l'une des meilleures illustrations de l'adaptation du droit à l'évolution des mœurs et de nos sociétés. Elle est née à la suite de l'affaire Érika, pétrolier qui avait souillé les côtes à la suite de son naufrage le 12 décembre 1999 au large de la Bretagne. Dix ans plus tard, le 25 septembre 2012, la Cour de cassation a confirmé la culpabilité de la société TOTAL SA (l'affréteur) et a édicté « Le préjudice écologique consiste en une atteinte aux actifs environnementaux non marchands, il est objectif, autonome et s'entend de toutes les atteintes non négligeables à l'environnement naturel, il est sans répercussion sur un intérêt humain particulier, mais affecte un intérêt collectif légitime »
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